Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 73

Forests Act (amended)

An Act to Amend Chapter 179 of the Revised Statutes, 1989, the Forests Act

Déposé par :
Leo A. Glavine
Kings West

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet

Note explicative (en anglais seulement)

This Bill requires the Minister of Natural Resources to determine and set an annual allowable harvest of forest land on Crown lands in Nova Scotia.