Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 5

Forests Act (amended)

An Act to Amend Chapter 179 of the Revised Statutes, 1989, the Forests Act*

Déposé par :
L'honorable Kenneth MacAskill
Minister of Natural Resources

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 26 octobre 1998; 2 novembre 1998;
November 5, 1998; 12 novembre 1998;
November 18, 1998; 19 novembre 1998;
November 24, 1998
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 12 avril 2000
Chapter 29, 1998 Statutes