Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 30

Fisheries Organization Support Act

An Act to Provide Support for Accredited Fisheries Organizations

Déposé par :
L'honorable James Alfred Barkhouse
Minister of Fisheries

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 9 novembre 1995
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 19 novembre 1996
1995-96 Statutes, Chapter 6