Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 197

Fisheries and Coastal Resources Act (amended)

An Act to Amend Chapter 25 of the Acts of 1996, the Fisheries and Coastal Resources Act

Déposé par :
Darrell Dexter
(Cole Harbour)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 17 mai 2005; 18 mai 2005
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet Proclamation
2005 Statutes
(1st Session), Chapter 19