Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 105

Fisheries and Coastal Resources Act (amended)

An Act to Amend Chapter 25 of the Acts of 1996, the Fisheries and Coastal Resources Act*

Déposé par :
L'honorable Keith Colwell
Minister of Fisheries and Aquaculture

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 31 mai 1999; 3 juin 1999
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 9 juin 1999
Chapter 2, 1999 Statutes