Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 59

Fish Harvesters Registration and Certification Board Act

An Act to Establish the Fish Harvesters Registration and Certification Board

Déposé par :
L'honorable Sterling Belliveau
Minister of Fisheries & Aquaculture

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 3 mai 2012
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 17 mai 2012
2012 Statutes, Chapter 5