Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 98

Fish Harvester Organizations Support Act

An Act to Provide Support for Fish Harvester Organizations

Déposé par :
L'honorable Sterling Belliveau
Minister of Fisheries and Aquaculture

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 29 novembre 2011
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 avril 2013
2011 Statutes, Chapter 36