Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 1

Firefighters' Compensation Act

An Act to Provide Compensation for Full-time and Volunteer Firefighters Who Suffer from an Occupational Disease*

Déposé par :
L'honorable Ronald Stanley Russell
Minister of Environment and Labour

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 13 mai 2003; 14 mai 2003
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 30 juillet 2003
2003 Statutes