Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 68

Firefighter Licence Plates Act

An Act to Allow Retired Volunteer Firefighters and Ground Search and Rescue Workers to Keep Their Firefighter Plates

Déposé par :
Keith Bain
Victoria-The Lakes

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet