Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 123

Halifax Regional Municipality Harbour Solution Financing Act

An Act to Provide for the Financing of the Halifax Harbour Solutions Project by the Halifax Regional Municipality

Déposé par :
L'honorable Jane Purves
(Halifax Citadel)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 15 mai 2002

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 30 mai 2002
2002 Statutes, Chapter 23