Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 18

Financial Measures (1996) Act

An Act Respecting Certain Financial Measures

Déposé par :
L'honorable James Bernard Boudreau
Minister of Finance

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 9 mai 1996
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet Several dates: refer to Act
1996 Statutes, Chapter 5