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État des projets de loi

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Liens connexes

Projet de loi n^o 38

Finance Act (amended)

An Act to Amend Chapter 2 of the Acts of 2010, the Finance Act, Respecting District Health Authorities

Déposé par :
Diana Whalen
Halifax Clayton Park

Première lecture	23 avril 2012 (en anglais seulement)
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet

Note explicative (en anglais seulement)

This Bill amends the Finance Act to require the Minister of Finance to table approved business plans for the district health authorities with the estimates for a fiscal year.

Progression d'un projet de loi

Le Rapport sur l'état des projets de loi est produit par la Bibliothèque législative. Ce rapport suit la progression des projets de loi à chaque étape de la Chambre d'assemblée.

La première lecture est la date à laquelle le projet de loi a été présenté par un député.

Deuxième lecture : Les députés débattent du projet de loi puis votent pour le porter en deuxième lecture.

Un astérisque* qui suit le titre d’un projet de loi indique qu'il a été amendé entre la première et la troisième lectures.

La sanction royale a lieu le jour où le lieutenant-gouverneur signe la version finale du projet de loi; celui-ci devient alors une loi.

La prise d'effet est la date à laquelle la loi entre en vigueur.