Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 38

Finance Act (amended)

An Act to Amend Chapter 2 of the Acts of 2010, the Finance Act, Respecting District Health Authorities

Déposé par :
Diana Whalen
Halifax Clayton Park

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet

Note explicative (en anglais seulement)

This Bill amends the Finance Act to require the Minister of Finance to table approved business plans for the district health authorities with the estimates for a fiscal year.