Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 15

February Holiday Act

An Act to Establish a Holiday in February Act

Déposé par :
L'honorable Kelly Regan
Minister of Labour and Advanced Education

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 9 décembre 2013; 10 décembre 2013
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 janvier 2015
2013 Statutes, Chapter 35