Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 169

Farm Registration Act (amended)

An Act to Amend Chapter 3 of the Acts of 1994-95, the Farm Registration Act*

Déposé par :
Stephen McNeil
(Annapolis)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 19 mai 2005
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 15 février 2006
2005 Statutes
(1st Session), Chapter 18