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État des projets de loi

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Liens connexes

Projet de loi n^o 169

Farm Registration Act (amended)

An Act to Amend Chapter 3 of the Acts of 1994-95, the Farm Registration Act*

Déposé par :
Stephen McNeil
(Annapolis)

Première lecture	25 avril 2005 (en anglais seulement)
Débats en deuxième lecture	19 mai 2005
Adoption en deuxième lecture	19 mai 2005
Comité des modifications des lois
Date(s) de réunion	19 mai 2005
Rapport à la Chambre	19 mai 2005
Comité plénier	19 mai 2005
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture	19 mai 2005
Sanction royale	19 mai 2005
Prise d'effet	15 février 2006
2005 Statutes (1st Session), Chapter 18	Voir (en anglais seulement)

Progression d'un projet de loi

Le Rapport sur l'état des projets de loi est produit par la Bibliothèque législative. Ce rapport suit la progression des projets de loi à chaque étape de la Chambre d'assemblée.

La première lecture est la date à laquelle le projet de loi a été présenté par un député.

Deuxième lecture : Les députés débattent du projet de loi puis votent pour le porter en deuxième lecture.

Un astérisque* qui suit le titre d’un projet de loi indique qu'il a été amendé entre la première et la troisième lectures.

La sanction royale a lieu le jour où le lieutenant-gouverneur signe la version finale du projet de loi; celui-ci devient alors une loi.

La prise d'effet est la date à laquelle la loi entre en vigueur.