Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 85

Fair Telecommunications Practices Act

An Act to Ensure Fair Practices in Telecommunications in Nova Scotia

Déposé par :
L'honorable Keith Colwell
Preston

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet