Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 29

Executive Council Act and Public Service Act

An Act to Amend Chapter 155 of the Revised Statutes, 1989, the Executive Council Act, and Chapter 376 of the Revised Statutes, 1989, the Public Service Act

Déposé par :
L'honorable James Bernard Boudreau
Chair of the Priorities and Planning Committee

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 15 mai 1996
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 avril 1996
1996 Statutes, Chapter 8