Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 54

Executive Council Act (amended) and Public Service Act (amended)

An Act to Amend Chapter 155 of the Revised Statutes, 1989, the Executive Council Act, and Chapter 376 of the Revised Statutes, 1989, the Public Service Act

Déposé par :
L'honorable Frank Corbett
Deputy President of the Executive Council

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 3 novembre 2009
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 14 janvier 2010
2009 Statutes, Chapter 14