Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 198

Executive Council Act (amended)

An Act to Amend Chapter 155 of the Revised Statutes, 1989, the Executive Council Act

Déposé par :
L'honorable Michael Baker
Government House Leader

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 20 avril 2007
2007 Statutes, Chapter 16