Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 12

Evidence Act (amended)

An Act to Amend Chapter 154 of the Revised Statutes, 1989, the Evidence Act

Déposé par :
L'honorable Cecil Clarke
Minister of Justice

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 6 décembre 2007
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet Proclamation
2007 Statutes, Chapter 38