Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 111

Equity Tax Credit Act (amended)

An Act to Amend Chapter 3 of the Acts of 1993, the Equity Tax Credit Act

Déposé par :
L'honorable Graham Steele
Minister of Finance

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 29 novembre 2011
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 15 décembre 2011
2011 Statutes, Chapter 62

Note explicative (en anglais seulement)

This Bill extends the equity tax credit to 2022.