Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 26

Environment Act (amended)

An Act to Amend Chapter 1 of the Acts of 1994-95, the Environment Act, to Prohibit the Burning of Tires in Nova Scotia *

Déposé par :
Keith Colwell
(Preston)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 19 novembre 2008; November 20, 2008
November 21, 2008
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet Proclamation
2008 Statutes, Chapter 56