Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 36

Engineering Profession Act (amended)

An Act to Amend Chapter 148 of the Revised Statutes, 1989, the Engineering Profession Act

Déposé par :
L'honorable Ross Landry
Minister of Justice

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 29 avril 2010
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 11 mai 2010
2010 Statutes, Chapter 15

Note explicative (en anglais seulement)

This Bill corrects errors in amendments to the Engineering Profession Act.