Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 4

Engineering Profession Act (amended)

An Act to Amend Chapter 148 of the Revised Statutes, 1989, the Engineering Profession Act

Déposé par :
L'honorable Ross Landry
Minister of Justice

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 27 octobre 2009
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 29 juin 2010
2009 Statutes, Chapter 13