Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 14

Energy Resources Conservation Act and Pipeline Act (amended)

An Act to Amend Chapter 147 of the Revised Statutes, 1989, the Energy Resources Conservation Act, and Chapter 345 of the Revised Statutes, 1989, the Pipeline Act

Déposé par :
L'honorable Gordon Douglas Balser
Minister responsible for the Petroleum Directorate

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 29 mai 2001
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 juin 2001
2001 Statutes, Chapter 15