Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 26

Chester Trails Act

An Act to Enable the Municipality of the District of Chester to Make Expenditures on Trails

Déposé par :
John Edward Chataway
(Chester-St. Margaret's)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 24 mai 2001

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 juin 2001
2001 Statutes, Chapter 21