Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 132

Atlantic Blue Cross Care Inc. Act

An Act to Enable Blue Cross of Atlantic Canada and Maritime Medical Care Incorporated to Amalgamate to Form Atlantic Blue Cross Care Inc.

Déposé par :
Mary Ann McGrath
(Halifax Bedford Basin)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 15 mai 2002

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 janvier 2003
2002 Statutes, Chapter 26