Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 50

Employment Support and Income Assistance Act (amended)

An Act to Amend Chapter 27 of the Acts of 2000, the Employment Support and Income Assistance Act

Déposé par :
Trevor Zinck
(Dartmouth North)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet