Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 243

Emergency Measures Act (amended) and Public Service Act (amended)

An Act to Amend Chapter 8 of the Acts of 1990, the Emergency Measures Act, and Chapter 376 of the Revised Statutes, 1989, the Public Service Act *

Déposé par :
L'honorable Ernest Fage
Minister responsible for the Emergency Measures Act

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 24 octobre 2005; 25 octobre 2005
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 20 décembre 2005
2005 Statutes
(1st Session), Chapter 48