Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 34

Emergency Management Act (amended)

An Act to Amend Chapter 8 of the Acts of 1990, the Emergency Management Act

Déposé par :
L'honorable Ramona Jennex
Minister of Emergency Management

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 27 octobre 2009
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 5 novembre 2009
2009 Statutes, Chapter 12