Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 130

Emergency Health Services Act (amended)

An Act to Amend Chapter 5 of the Acts of 2005, the Emergency Health Services Act

Déposé par :
L'honorable Chris d'Entremont
Minister of Health

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 26 mai 2008
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 27 août 2008
2008 Statutes, Chapter 14