Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 20

Emergency "911" Act (amended)

An Act to Amend Chapter 4 of the Acts of 1992, the Emergency "911" Act*

Déposé par :
L'honorable Jamie Muir
Minister Responsible for the Emergency Measures Act

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 22 novembre 1999
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 23 novembre 1999
1999 (2nd Session) Statutes, Chapter 10