Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 41

Electricity Efficiency and Conservation Restructuring (2014) Act

An Act Respecting Electricity Efficiency and Conservation

Déposé par :
L'honorable Andrew Younger
Minister of Energy

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion April 14, 2014, April 16, 2014
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet May 1, 2014 except Section 10 : February 3, 2015, and Section 14 : Upon proclamation
2014 Statutes, Chapter 5