Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 46

Electricity Act (amended)

An Act to Amend Chapter 25 of the Acts of 2004, the Electricity Act, Respecting Renewable Energy Providers

Déposé par :
Andrew Younger
Dartmouth East

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet

Note explicative (en anglais seulement)

This Bill permits renewable-energy providers to sell directly to customers.