Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 59

Elections Act *

An Act Respecting the Election of Members to the House of Assembly and Electoral Finance

Déposé par :
L'honorable Ross Landry
Minister responsible for the Elections Act

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 11 mai 2011; 12 mai 2011
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 janvier 2012
2011 Statutes, Chapter 5