Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 158

Elections Act (amended)

An Act to Amend Chapter 140 of the Revised Statutes, 1989, the Elections Act

Déposé par :
Michel Samson
Richmond

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 26 novembre 2002
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 28 novembre 2002
2002 Statutes, Chapter 32