Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 79

Elections Act (amended)

An Act to Amend Chapter 140 of the Revised Statutes, 1989, the Elections Act *

Déposé par :
L'honorable Angus MacIsaac
Acting Minister responsible for the Elections Act

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 26 mai 2008
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet
2008 Statutes, Chapter 13