Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 26

Elections Act (amended)

An Act to Amend Chapter 140 of the Revised Statutes, 1989, the Elections Act

Déposé par :
L'honorable Murray Scott
Cumberland South

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet

Note explicative (en anglais seulement)

This Bill provides for a fixed date for general elections every fourth year. The first fixed-date general election would be on October 1, 2013.