Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 51

Education Act (amended)

An Act to Amend Chapter 1 of the Acts of 1995-96, the Education Act *

Déposé par :
Leo A. Glavine
(Kings West)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 11 décembre 2007
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 septembre 2008
2007 Statutes, Chapter 37