Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 47

Education Act (amended)

An Act to Amend Chapter 1 of the Acts of 1995-96, the Education Act*

Déposé par :
L'honorable Jane Purves
Minister of Education

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 29 mai 2000; 1 juin 2000
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 8 juin 2000; except ss.1(c), 3: June 27,2000; s.6: May 16, 2000; s.10: June 1, 2000
2000 Statutes, Chapter 11