Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 210

Education Act (amended)

An Act to Amend Chapter 1 of the Acts of 1995-96, the Education Act

Déposé par :
L'honorable Karen Lynn Casey
Minister of Education

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 19 novembre 2008; 20 novembre 2008
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 4 mai 2009
2008 Statutes, Chapter 53