Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 12

Education Act (amended)

An Act to Amend Chapter 1 of the Acts of 1995-96, the Education Act

Déposé par :
Karen Lynn Casey
Minister of Education

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 7 novembre 2006
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 27 mai 2008
2006 Statutes, Chapter 27