Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 146

East Hants Curling Arena Act

An Act to Authorize the Municipality of the District of East Hants to Aid in the Funding of a Curling Arena

Déposé par :
L'honorable John MacDonell
Hants East

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 4 décembre 2012

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 6 décembre 2012
2012 Statutes, Chapter 66