Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 71

Early Development Instrument Program Act

An Act to Require the Establishment of a Mandatory Early Development Instrument Assessment Program in Nova Scotia

Déposé par :
Kelly Regan
Bedford-Birch Cove

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet