Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 14

Diabetic Persons Support Act

An Act to Support Diabetic Persons in Nova Scotia

Déposé par :
Leo A. Glavine
Kings West

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet

Note explicative (en anglais seulement)

This Bill provides for the funding of insulin pumps under the M.S.I. Plan.