Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 56

Dental Act (amended)

An Act to Amend Chapter 3 of the Acts of 1992, the Dental Act

Déposé par :
L'honorable Leo A. Glavine
Minister of Health and Wellness

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 28 avril 2014
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 8 septembre 1992
2014 Statutes, Chapter 11

Note explicative (en anglais seulement)

This Bill amends the Dental Act to confirm that the Provincial Dental Board of Nova Scotia is and always has been a body corporate.