Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

La Chambre s'est ajournée le
26 octobre 2017

Projet de loi no 239

Democracy 250 Act (amended)

An Act to Amend Chapter 6 of the Acts of 2007, the Democracy 250 Act

Déposé par :
L'honorable Cecil Clarke
Government House Leader

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 22 décembre 2008
2008 Statutes, Chapter 51