Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 5

Degree Granting Act (amended)

An Act to Amend Chapter 123 of the Revised Statutes, 1989, the Degree Granting Act*

Déposé par :
L'honorable Karen Lynn Casey
Minister of Education

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 14 novembre 2006; 16 novembre 2006
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 6 février 2007
2006 Statutes, Chapter 26