Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 80

Day Care Act (amended)

An Act to Amend Chapter 120 of the Revised Statutes, 1989, the Day Care Act

Déposé par :
Trevor Zinck
(Dartmouth North)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet