Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 23

Dartmouth Pollution Control Account Act

An Act Respecting the Dartmouth Pollution Control Account

Déposé par :
L'honorable James Alexander Smith
(Dartmouth East)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 14 mai 1996

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 avril 1995
1996 Statutes, Chapter 12